J.O. 98 du 25 avril 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07596

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Avis aux importateurs de produits échangés dans le cadre de l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et le Mexique

NOR : ECOD0461069V


L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne no L 113 du 20 avril 2004 de la décision no 1/2004 du Comité conjoint CE-Mexique du 22 mars 2004.

Cette décision, qui est applicable de façon rétroactive depuis le 1er juillet 2003, figure en annexe ci-après.



A N N E X E


Décision no 1/2004 du Comité conjoint CE-Mexique du 22 mars 2004 concernant l'annexe III de la décision no 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique du 23 mars 2000, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative


(2004/362/CE)


Le Comité conjoint,

Vu la décision no 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique du 23 mars 2000 (ci-après dénommée « décision no 2/2000 »), et notamment l'annexe III, appendice II (a), notes 2 et 3, et la déclaration conjointe V ;

Considérant ce qui suit :

(1) L'annexe III de la décision no 2/2000, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, détermine les règles d'origine applicables aux produits originaires du territoire des parties contractantes ;

(2) Conformément à la déclaration conjointe V, le Comité conjoint examine la nécessité de proroger au-delà du 30 juin 2003 les règles d'origine énoncées à l'annexe III, appendice II (a), notes 2 et 3, si la situation économique qui a présidé à l'établissement de ces règles persiste ;

(3) Selon l'analyse de la situation économique en question, effectuée en vertu de la déclaration conjointe V, il apparaît opportun de proroger temporairement l'application des règles d'origine établies à l'annexe III, appendice II (a), notes 2 et 3,

Décide :


Article 1er


Les règles d'origine établies à l'annexe III, appendice II (a), notes 2 et 3, de la décision no 2/2000 sont applicables jusqu'au 30 juin 2006 en lieu et place des règles d'origine énoncées dans l'appendice II de l'annexe III de la décision no 2/2000.


Article 2


La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2003.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 2004.


Par le Comité conjoint :


Tomás Duplá Del Moral